LÉGALISATION ET APOSTILLE DE DOCUMENT

Nos experts sont à votre écoute au 01.40.23.23.23

La règle générale veut qu’un document public ou privé émanant d’un État ne puisse être utilisé dans un autre État qu’après avoir été légalisé, c’est pourquoi il est impératif de faire légaliser vos documents juridiques ou commerciaux avant de pouvoir les utiliser à l’étranger.

Selon les cas, un document peut être :

  • soit soumis à une démarche de légalisation,
  • soit soumis à l’apostille
  • soit dispensé de toute démarche.

LÉGALISATION DE DOCUMENT

 

La légalisation est une formalité administrative permettant d’attester de l’authenticité d’un document public ou privé.

Elle se matérialise sous la forme d’un cachet officiel sur le document.
La légalisation permet de certifier :

  • la véracité de la signature
  • la qualité du signataire
  • l’identité du sceau ou du timbre

Cette procédure est soumise à plusieurs formalités, selon les cas, chaque document devront être visé par :

  • le Notaire, la Mairie, Ministères …
  • puis la Chambre de Commerce et de l’Industrie CCI,
  • puis le Ministère des Affaires Étrangères MAE,
  • puis le Consulat du pays concerné.

Toutefois, en raison d’accords internationaux entre différents pays, certains actes peuvent être soit dispensés de légalisation, soit soumis à une procédure simplifiée appelée : l’Apostille.

APOSTILLE

 

Cette procédure simplifiée instaurée par la Convention de la Haye le 5 octobre 1961, signée par une cinquantaine de pays, supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Une Apostille est donc un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public, ainsi un document muni d’un cachet Apostille n’a dès lors plus besoin d’une légalisation diplomatique ou consulaire de l’État dans lequel le document sera utilisé.

Urgence Visa est en mesure d’intervenir sur la légalisation et la traduction assermentée des actes suivants :

  • actes publics : actes de naissance, de mariage, de décès …
  • actes judiciaires : jugement, extrait de casier judiciaire …
  • actes notariés
  • actes administratifs : diplômes, certificat de nationalité, Kbis, bilan …
  • actes commerciaux : certificat d’origine, facture, attestation de transport, liste de colisage …
  • actes juridiques : certificat de libre vente, certificat export, certificat de vente, lettre d’autorisation …

Demandez un devis de légalisation

et recevez votre devis personnalisé en moins d’une heure ! Ou contactez nous au 01 40 23 23 23 .

.